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Comment contester une contravention ?

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Catégorie : Administration Création : Lundi 30 Avril 2007

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Avant d'envisager une contestation en renvoyant le formulaire de requête en exonération, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule a le droit de réclamer la photographie qui concerne sa contravention. Cette demande ne nécessite pas de verser une consignation. Elle doit être envoyée par lettre simple au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention.

Il faut joindre obligatoirement à cette demande :

une photocopie de la carte grise concernée par l'avis de contravention ;
une photocopie d'une pièce d'identité avec photo ;
une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.

Attention : cette demande ne suspend pas le délai accordé pour régler le montant de l'amende minorée (15 jours).

Pour les radars fixes ou mobiles
Contacter le 0811 10 20 30 (coût d'une communication locale). Service ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 17h00.